Rapport final décembre 2009

Résumé exécutif:
Ce rapport est le deuxième présenté par une coalition d’ONG tunisiennes sur les performances des media durant les élections; Si on le compare au rapport publié en 2004, nous relevons que les tendances dégagées en 2009 confirment en les accentuant celles de 2004 sur deux points : l’hégémonie du RCD et de son candidat sur l’espace médiatique d’une part et la marginalisation de l’opposition démocratique d’autre part, illustrée par l’infime partie de l’espace (0,22%) allouée dans la presse au candidat du parti El Tajdid, Ahmed Brahim.

Observation de la Couverture des élections législatives et Présidentielles

Sur d’autres points la tendance est à la régression. L’espace public est de plus en plus livré à la police qui, de l’avis général, devient l’unique interlocuteur, se substituant à l’administration et au politique. Par ailleurs on ne peut omettre de relever l’apparition d’un nouvel acteur qui n’est ni candidat ni institutionnel. L’épouse du président-candidat prend de plus en plus en plus de place dans l’espace public brouillant davantage le jeu institutionnel.
Cette deuxième édition de l’observation de la couverture médiatique des élections législatives et présidentielles d’octobre 2009 a constitué pour ses organisatrices et organisateurs un véritable défi tant les intimidations et entraves ont été nombreuses, atteignant parfois la brutalité policière et l’agression physique. Le défi était justement de produire à temps et en dépit de ces obstacles, un rapport documenté permettant de faire des propositions de réforme dans le champ de la liberté d’expression et du droit des citoyens à l’information.
Le défi a été aussi d’élargir la coalition à de nouveaux partenaires d’une part et de tenir ce travail d’observation à l’université féministe Ilhem Marzouki de l’ATFD d’autre part ; Mais, contrairement à 2004 et sous la pression policière, l’équipe de monitoring n’a pu achever sa formation ni son observation dans les mêmes locaux et l’experte-formatrice italienne, Manuela Malchiodi, a été, quant à elle, expulsée dès le 3ème jour manu militari, sans aucune justification légale.
Enfin, le moratoire électoral n’a pas été respecté. Le président sortant a prononcé une allocution publique le 24 octobre, la veille du scrutin, qui a été largement couverte par tous les medias. Ce discours stigmatisait ceux qui « n’ont pas respecté le caractère sacro-saint de la patrie ni son intégrité et ont poussé l’audace jusqu’au recours aux allégations mensongères et à l’incitation à une campagne désespérée auprès de certains journalistes étrangers, pour mettre en doute les résultats des élections avant même le dépouillement du scrutin. » Cinq jours plus tard, le journaliste Taoufik Ben Brik, qui avait publié des articles critiques dans la presse étrangère durant cette campagne était arrêté et condamné à 6 mois de prison à l’issue d’un procès inéquitable.
L'équipe d’observation a été basée à Tunis aux bureaux de l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD). Elle a utilisé les outils méthodologiques quantitatifs et qualitatifs conformes aux normes internationales pour la surveillance des médias.
L’observation quantitative de la couverture médiatique a été entreprise sur une période de 13 jours allant de la date de démarrage de la campagne le 11 octobre jusqu’au 23 octobre, date de la clôture officielle de la campagne ;
L’Unité d’observation des médias a cherché à évaluer :
- Si les partis politiques ont un accès équitable aux médias ;
- Si les activités des partis politiques et des candidats sont couvertes d’une façon impartiale;
- Si les médias et les autorités se sont conformés aux règles qui se rapportent à leur conduite pendant la campagne, aussi bien au niveau de la législation nationale qu’internationale ;
- Si les citoyens ont pu disposer d’informations suffisantes, à travers les médias, pour pouvoir formuler une opinion le jour des élections.

L’analyse quantitative a révélé:
1.    La prédominance des présidentielles sur les législatives, qui ont bénéficié d’une couverture importante par rapport aux législatives (70,20% contre 29,80%).
2.    La prédominance du parti au pouvoir et du président sortant à qui revient la part du lion (97,14% dans la presse écrite, 75,83% dans l’audiovisuel), illustrant ainsi  le déséquilibre et la partialité qui ont caractérisé ces élections.
3.    La faible visibilité des femmes candidates aux législatives qui n’ont bénéficié que d’un espace infime (0,73%) de la couverture médiatique.
Cependant on peut relever un élément positif, tout au long de la  période d’observation, le ton utilisé  n’a été ni  insultant ni haineux ni diffamatoire dans tous les média. Tous les candidats ont bénéficié d’une couverture  caractérisée par un ton largement positif à une exception près. Le président Ben Ali  a enregistré plus de 90% de ton positif dans cette même presse

L’analyse qualitative a permis de dégager les éléments suivants :
1.    Les élections de 2009, cinquième échéance électorale depuis 1987, se sont déroulées dans un climat de verrouillage politique et de reconduction d’un régime autoritaire. Ce dernier se base sur un ordre constitutionnel réinscrivant le pouvoir présidentiel dans la longue durée ainsi que sur des lois électorales « spéciales » et de nature transitoire. Promulgué en 1969, le Code électoral a subi des modifications qui « changent les règles du jeu au gré des intérêts du pouvoir ». Les dernières se caractérisent par le renforcement de la censure médiatique et le fossé entre le droit électoral et le fait électoral.
2.    Des journalistes travaillant dans des médias publics et privés ont subi des pressions et différentes formes de harcèlement allant jusqu’à l’agression et l’emprisonnement durant la campagne électorale.
3.    En dépit de son apparence plurielle avec plus de 250 journaux, 3 radios privées et 2 chaînes de TV privées, le paysage médiatique tunisien reste pauvre et soumis à la volonté de l’administration. l’Agence tunisienne de communication extérieure (ATCE) qui a pour mission de « coordonner toutes les actions promotionnelles en vue de faire mieux connaître la Tunisie à l'extérieur » encadre, en réalité, les journalistes étrangers lors de leurs visites de travail en Tunisie. Tunis Afrique Presse (établissement public) est l’unique agence de presse qui alimente tous les médias en informations officielles et la quasi-totalité d’entre eux sont acculés à reprendre ses dépêches.
4.    En l’absence de toute transparence et surtout, devant l’inexistence d’une structure publique de régulation réellement autonome du pouvoir politique, la libéralisation des ondes en Tunisie se résume en une forme renouvelée de subordination à l’État.
5.    Selon des candidats et des responsables politiques appartenant à l’opposition, des restrictions supplémentaires ont été exercées durant cette échéance électorale à l’encontre de la presse d’opposition durant cette campagne.
6.    Les candidats de l’opposition ont subi une censure préalable systématique dans leur temps d’antenne. Le président du Conseil supérieur de la communication, Abdelbaki Hermassi a abusé de sa compétence et a exercé une censure politique sur le contenu des allocutions des candidats, exigeant que des passages relatifs à «l’amnistie générale ou « le bassin minier de Gafsa » ou encore « le syndicat des journalistes », à titre d’exemple, soient élagués.